Tout savoir sur la loi Madelin

La loi Madelin est destinée aux TNS (Travailleurs non salariés) non agricoles bien qu’il existe également un régime spécifique appelé Madelin Agricole.

L’objectif

Son objectif est de garantir une meilleure protection sociale que celle proposée les régimes généraux.

Ainsi, les TNS non agricoles ont la possibilité de déduire de leurs revenus imposables les cotisations correspondant à leurs cotisations relatives à une retraite complémentaire, un plan de prévoyance, une mutuelle santé ou une assurance chômage (sous certaines conditions).

 Le fonctionnement :

Il est semblable à celui d’une assurance-vie. En effet, l’argent est placé dans des fonds ou des multisupports. en euros Il vous sera possible par la suite d’évoluer vers des actions. Une fois l’heure de la retraite arrivée, le capital est reversé au contractant sous la forme d’une rentre viagère. En cas de décès du souscripteur, un tiers peut être désigné pour percevoir cette somme à sa place.

Il existe un plafonnement concernant la déduction des versements réalisés. De même, les déductions ne doivent pas excéder 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Les conditions de souscription

Afin de pouvoir bénéficier de la loi Madelin, il faut être non salarié touchant des bénéfices industriels ou commerciaux ou non, dirigeant d’une société soumise à l’impôt, conjoint collaborateur de l’indépendant (sous réserve qu’il participe réellement à la l’activité professionnelle de son conjoint).

Afin d’adhérer à ce régime, il est impératif d’être parfaitement à jour dans toutes les cotisations obligatoires d’assurance vieillesse et maladie.

Les démarches

Si vous désirez souscrire à un contrat Madelin, rapprochez-vous de votre assurance, de votre mutuelle ou de votre caisse de retraite.

Il convient tout d’abord que vous étudiez bien qu’elles sont les garanties incluses dans votre régime obligatoire concernant les arrêts de travail ainsi qu’en cas de décès ou d’invalidité. Ceci vous permettra de bien savoir les garanties que vous devra comporter votre contrat de prévoyance loi Madelin.